Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

à lui payer le reliquat de majoration de retard d'un montant de 1.372 euros ; - condamner la SAS [3] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

lots 3 et 5 de Madame [A], en résolution 13-2 le montant estimé de la dette et en résolution 13-3 la fixation de la mise à prix en vue de ladite procédure.

Ayant le 24 mars 2011 régulièrement relevé appel de cette décision la Société CARREFOUR HYPERMARCHES demande à la Cour de : Vu les articles 15 et 954 du CPC Constater et au besoin dire et juger que

R.322-37 du CPCE, dans un souci d’une publicité plus large et d’une réduction des frais, le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l’article R.322-32 du CPCE, par une publication sur le site internet

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

elles de telle sorte qu’il existait une solidarité entre les deux sociétés au sens des articles 1310 et suivants du Code civil.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

[R] [M] Gérant [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

L'article L. 133-44 du même code monétaire et financier dispose par ailleurs que : I. - Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L.

, et l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile précisant que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

débouté la SAS MANPOWER de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du CPC, des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du CPC, de l'article 32-1

de l'article L 133-8 - les exceptions permettant au payeur de révoquer l'ordre de paiement, telles que prévues par l'article L 133-8 (ordre de paiement initié par le bénéficiaire (alinéa 1 du II du L