1315 du Code civil : 2 / qu'en accordant une valeur probante à des factures émises par le créancier et contestées par le débiteur, sans préciser en quoi les documents produits apportaient la preuve

1315 du Code civil ; 5 / que les pertes ne sont réputées survenir au cours de la période de transport maritime qu'à la condition que la marchandise déchargée soit d'une quantité ou d'un poids inférieurs

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

en l'espèce perception de l'indû, l'erreur du solvens est la condition de la répétition, l'article 1377 du Code civil stipulant : lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1315 du Code civil; et alors que, d'autre part, à défaut d'autre circonstance, les juges du fond ne pouvaient pas davantage se fonder

1315 du Code civil, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

étant pertinent un seul témoignage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la circonstance

lieu, que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en droit en ne précisant pas dans laquelle de ses deux rédactions successives l'article 1965 FA du Code général des impôts serait applicable

1355 du code civil dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil, dans sa version issue

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'indemnité compensatrice de préavis, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec les allocations de chômage ; qu'en condamnant la société

1371 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant, au prix d'une dénaturation de ses conclusions, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le tribunal d'instance, qui a déduit des avertissements des 7 avril et 5 juin 2000, et d'une convocation verbale à un entretien qui a eu lieu le 28 juin

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en écartant les témoignages de Mme Nicole E... et de M.

1373 et 1374 du code de procédure civile.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tiré d'une violation des articles 4, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et