* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire avec la nature du présent litige.

A l'audience publique du 7 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

L.131-3 du CPCE

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

700 du CPC et aux dépens

Faire application de l'article 699 du CPC au profit de l'avocat soussigné.

hear cases for offences under Article 152 § 4(1) of the CC (Article 35 § 2, CPC). 42.

840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et l’article L 132-13 du Code des Assurances, pour affirmer que les primes versées sont manifestement exagérées et doivent être

CORSICASA INGENIERIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 752 866 137, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son gérant M.

[K] [I] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de trois mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) - condamné M.

Le 6 novembre 2025, l'affaire a été radiée en application de l'article 904 du CPC NC, puis réinscrite sous le RG 25/00333.

-Les condamner également à lui régler la somme de 7 000-Euros-en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS : Le demandeur n'ayant pas répondu aux conclusions de LIDL, l'exécution provisoire doit être écartée au visa de l'article 514-1 du CPC

CONDAMNER la société [Localité 2] LIRE à payer à la société [Adresse 1] BELLECHASSE la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens».

3 et 6 du titre II, 8 à 14 du titre IV de la CPS du 13 juin 1985 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les articlesde la CPS du 13 juin 1985 sur lesquels

Considérant que la société ASPHODELE et autres indiquent fonder leurs demandes contre les mêmes parties sur les dispositions des articles 1792 et suivants, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, mettent en

Article 7 Droit à indemnisation 1.