; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 du décret du 19 décembre 1945, 408 du Code pénal ancien, 191 et 593 du Code de procédure pénale,

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile.

[N] [A], l'Eurl MPI et la société Axa France Iard à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

L. 122-14-4, la cour d'appel a donc violé ce texte, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

Sur la conformité de la transaction aux dispositions de l'article 2044 du code civil Les appelantes soutiennent que le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société Sag France prévoit des

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de l'arrêt du 14 septembre 1993 et partant violé l'article 1134 du Code civil; alors qu'en outre une saisie-arrêt ne peut être validée que si le saisissant

1er du Code civil, 53 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 3 ) que les traités et accords

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les aticles L.113-1 et L.121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer

450 du code de procédure civile

de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

; de sorte que l'ordonnance attaquée doit être censurée pour défaut de base légale au regard des articles 879 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et suivants du Code du travail; deuxièmement

1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

avait été formée après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil