LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par actes des 13 et

1404 du code civil ; 4°/ que dès lors que la créance d'indemnisation est née avant la date de la dissolution de la communauté et vient réparer la perte de revenus subie entre la date de l'accident

1401 du Code civil et L. 132-23 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, que la communauté, qui a acquitté les primes d'un contrat d'assurance-vie, n'a droit, lors de la dissolution, qu'à la valeur

cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils

455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en sa qualité d'employeur, l'entreprise de travail temporaire est seule débitrice de l'obligation d'obtenir de l'institution désignée par l'autorité

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

86 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 86

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

- elle entrait dans le champ de l'application de l'exonération prévue à l'article 1407 II- 2° du code général des impôts.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71

1402 du code civil pose le principe de la présomption d'acquêt de communauté à tout bien meuble ou immeuble après que l'article 1401 ait rappelé qu'entrent dans la communauté les fruits et revenus des

L. 122-14.3 du Code du travail ; que M.

obligatoire de retraite complémentaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le règlement communautaire 1408-71, fondé sur

1407 du nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas que la requête aux fins d'injonction de payer doit être signée et, d'autre part, que la société Crédit moderne Antilles est une société anonyme

Qu'il fait valoir, à ce titre, que l'article 1404 du Code Civil qui énonce limitativement les biens à caractère personnel ne mentionne pas précisément les retraites.