Elle rappelle les règles de compétence en matière d'injonction de payer, le fait qu'elle s'était prévalue de l'article 1408 du Code de procédure civile dans sa requête et elle soutient que la clause attributive

Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

elle a fait, a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt du 5 février 1986 n'ayant pas tranché dans son dispositif la question de savoir quelle était la

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

1418 et 841 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a, sans méconnaître les exigences du procès équitable ni les dispositions de l'article 14 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

1444 et 1457 du Code de procédure civile, désignons comme deux premiers arbitres : Monsieur D.

le 6 octobre 2005 (arrêt n° 1440, Com n° 03-17.530) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

450 du Code de Procédure Civile

sociales parce qu'elles travaillent dans un pays voisin, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, il est

X..., notaire, a été poursuivi disciplinairement ; qu'il a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 3, 6°, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de 144 euros conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner la capitalisation des

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du