AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

[V] [L] à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites

1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer

L'article 1500 du même code dispose que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur

1492, 3° du code de procédure civile), la violation du principe de la contradiction (article 1492, 4° du code de procédure civile), et la contrariété à l'ordre public (article 1492, 5°).

450 du code de procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

1469, alinéa 3, du Code civil, en prenant en compte le profit subsistant qu'aurait procuré l'acquisition de titres par la communauté au moyen de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit:/ (...) 3° quater.

1492, 2° du code de procédure civile.

595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent

1543 du code civil, les règles de l'articles 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre ; qu'aux termes de l'article 1479 du code

1369 et 1371 du code civil et l'article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile.

Ce droit est accordé limitativement aux personnes mentionnées à l’article 1469 [du code civil] (...).

BEHV [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 04 Décembre 2024, le demandeur a assigné

450 du code de procédure civile.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.