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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301427
30 novembre 2011
30 novembre 2011
544 et 1599 du code civil.
Source officielle6e Chambre A
6162bb47f32b7c38854c3011
7 février 2013
7 février 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104097_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf60
15 novembre 1995
15 novembre 1995
628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 9 488 francs (neuf mille quatre cent quatre vingt-huit francs) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe282
10 octobre 1995
10 octobre 1995
973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation
Source officielleTPROX - Service civil
69e7c249cdc6046d470de7a8
2 avril 2026
2 avril 2026
Adresse 1] [Localité 1] CG RG : N° RG 25/03481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GIN Minute : 26/01236 du 02 Avril 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles
Source officielleciv1
61372473cd5801467741598d
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1397 et 1527, 2ème alinéa, du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794dd39ba5988459c48adb
30 octobre 2006
30 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300930
24 juin 2011
24 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l'expropriation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6040a83131336b630938c592
2 mars 2021
2 mars 2021
Par conclusions notifiées le 25 avril 2019, PAC, sollicite, à titre incident, l'annulation des sentences sur le fondement des articles 1520 1° et 1520 5° du code de procédure civile, la condamnation de
Source officielleciv3
61372199cd580146773f51d7
8 octobre 1991
8 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200671
29 mars 2012
29 mars 2012
pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 973 du code de procédure civile et l'article 23-5 de la loi organique
Source officiellecomm
6137265dcd58014677424fc6
29 mai 2001
29 mai 2001
1134 du Code Civil ; 2 / que si le libellé de la facture prêtait à équivoque, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si, ainsi qu'il l'avait fait valoir, elle ne correspondait pas au montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100877
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 10.
Source officielleciv1
6137227ecd580146773fdab5
10 octobre 1995
10 octobre 1995
demande formée par la Société européenne d'assurance transport sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Normandie Europe, envers la société CEAT, aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01523
24 octobre 2018
24 octobre 2018
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 11 juillet 2018 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hutchinson
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200285
16 février 2012
16 février 2012
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
25 avril 2024
L'appelante soutient : - que les articles 1719 et suivants du Code civil et particulièrement les dispositions de l'article 1170 du Code civil ont vocation à pleinement s'appliquer au cas d'espèce puisque
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c11
19 octobre 1983
19 octobre 1983
N'ETAIENT JAMAIS ENTRES EN COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARTICLES 267 ET 267-1 DU CODE CIVIL, QUI AURAIENT ETE VIOLES, EXCLUENT, CONTRAIREMENT
Source officielleciv1
êt qui l'a débouté de sa demande forméec/M. Z
6137227ecd580146773fdabd
10 octobre 1995
10 octobre 1995
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.
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