16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, M.

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en se bornant à affirmer que la – prétendue – connaissance par la société Valclo des « difficultés » de la société BDP au 3 août

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Golf de Pen Ar Bed ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche dirigé contre l'arrêt du 10 décembre 2004 : Vu l'article

455 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M.

reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-17.261 formé le 3 juin 2022 par M.

V... n'invoquait pas ce moyen, la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement les parties à conclure sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, les juges du fond

16 du code de procédure civile.

de la consommation et sur l'article 1382 du code civil ; qu'en décidant que le vendeur avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en raison

en place en juillet 2014, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

C..., faute de publication au BODACC, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la mainlevée

X... ait été complètement informé des motifs de l'irrecevabilité envisagée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge fait application de l'article 688

PENSION FRANCAISE D'INVALIDITE, EN APPLICATION DES ACCORDS CEE" ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, ALORS QUE VIOLE L'ARTICLE

, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce

16 du code de procédure civile ; 5.