2224 du code civil était acquise.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 262-89 précité du même code.

450 du code de procédure civile

1149 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'allouer à M.

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

du code de procédure civile.

L. 1132- et L. 1334-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

l’article R. 262-89 précité du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public

; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué qui porte condamnation de l'architecte par application de la présomption instituée par l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967,

1134 du code civil.

450 du code de procédure civile.

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

1641 du code civil ; qu'en revanche, c'est à juste titre que le tribunal a fait application de la théorie du dol, vice du consentement défini par l'article 1116 du code civil (et non l'article 111), qui

1134 ancien et 1188 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile, 7.