Sur le moyen unique : Vu l'article 1619 du Code civil ; Attendu que si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur

455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y...

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Selon l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

territoriales ; - en vertu de l'article 2224 du code civil, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc est prescrite depuis le 16 mai 2020 ; le titre de recette initialement émis le 28 juillet 2016

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE

décidée sur le fondement de l'article L 1614 12 2°) en raison de la décision mise en place ultérieurement sur le fondement de l'article L 1614 12 1°) , au motif qu'elles ont le même objet, la cour d'appel

[X] [Y] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1147, 1616 et 1617 du code civil de : - dire que la loi du 10 juillet 1965 fait obligation au vendeur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PATENTE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ; Attendu que le 28 juin

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du

Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 18 décembre 1993 en cassation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Bollonjeon Arnaud Bollonjeon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1648 du code civil.

28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Après avoir entendu Gilles BESNARD, juge, en son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué

1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Moto France 86 n'avait pu présenter aux services des mines les quatre scooters livrés par la société Mansoe BVBA car celle-ci ne lui