700 du code de procédure civile.

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'engage ; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète

1137 du code civil en se prévalant de l'existence d'un dol ce qui est établi en l'espèce, l'action y afférente étant soumise au délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil ; Vu les demandes au

immobilière Les Palmiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Palmiers à payer à la société BG développement promotion immobilière la

Jessel, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui verser une somme de 2 000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1628 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR ET SES HERITIERS NE PEUVENT EXERCER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE - SAUF POUR VICE DU CONSENTEMENT - QUE SI CETTE ACTION EST

1641 et 1642 du code civil ; 6°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son amplitude ; qu'en se bornant à considérer que le caractère

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

120 et 125 du Code de Procédure Civile

de 700 du nouveau Code de procédure civile.

Z... et Mme X... vivaient une relation de couple répondant à la définition du concubinage ressortant de l'article 515-8 du code civil selon lequel « le concubinage est une union de fait, caractérisée par

700 du Code de procédure civile.

3 du Code civil, ensemble l'article 16.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile étendus à l'ordre international ; Mais attendu

1315 du code civil.