CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 633 résultats pour « article 1641 du code civil que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

66a9d38205566a2f16fd8709

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Enfin, ils affirment que cette absence de garantie des volets constitue un vice caché devant emporter condamnation des époux [G] sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

Source officielle

Page 46 sur 632

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201206

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

A..., la pose à l'envers de la fenêtre de la chaufferie, désordres constituant des vices cachés aux yeux d'acquéreurs profanes, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5°) ALORS QUE constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef9c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Elle s'oppose également à l'application de l'article 1641 du code civil en indiquant que l'expertise contradictoire de l'assureur relève un défaut d'étanchéité, un défaut de peinture et des défauts de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603365493b57e3174526fe85

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

déclarer recevable en ses demandes sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, - à titre principal : condamner la société Faiveley transport Amiens au paiement de la somme de 902 273,94 € HT du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300412

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

X..., qui en avait nécessairement connaissance, devait garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 4) ALORS QU'en ne recherchant pas, ainsi

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b5c0e2901d10fa38f52

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Invoquant les dispositions de l'article 1641 du code civil, ils expliquent que le vendeur, dont ils soulignent la qualité de professionnel, a masqué la consommation excessive d’huile de la voiture, constatée

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a6e6

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

1641 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui juge que le vice n'existait pas antérieurement à la vente du véhicule, sans d'ailleurs l'affirmer expressément, au motif qu'il

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

69732b29cdc6046d4764fc03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0bc

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

à leur encontre alors selon le moyen, que "1°/ aux termes de l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cdcc71a6a83181c8cbb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[I] est atteint d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - de dire et juger qu'aucune clause d'exclusion de garantie n'est opposable à M. [L], - de dire et juger que le cédant, M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67eeed93b848dd6814c644dc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, l’EURL Suntel-Com demande au tribunal de : – à titre principal, vu l’article 1641 du Code civil, débouter les époux

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] n'était pas forclose et a estimé que les conditions d'application de la garantie des vices cachés, telles que définies par les articles 1641 du code civil, étaient réunies.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00974

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

qu'elle a elle-même fixé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision, au regard de l'article 1641 du code civil ; 4°/ ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310059

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Selon les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur, qui n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A titre subsidiaire, ils exposent, au fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil, que les désordres constituent bien des vices cachés mais qu’en l’espèce, l’acte de vente contient une clause d’exclusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301386

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

affirmation pure et simple, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda572da9e15c513203554

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] expose que : - au visa de l’article 1641 du Code civil, le véhicule est affecté d’un vice caché - la defenderesse ne sollicite pas de contre-expertise, et le rapport a répondu aux dires formulées par

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69713b68cdc6046d47295b54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, la SCI AKIN demande au tribunal judiciaire de Pontoise de : - vu l’article 1641 du code civil, - recevoir la SCI AKIN en ses explications

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec7a4cdc6046d478c14a5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Subsidiairement, au visa de l'article 1641 du code civil, monsieur [O] [M] fait valoir que le véhicule qu'il a acheté est affecté d'anomalies multiples, de telle sorte qu'elle ne l'aurait pas acquis s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949aa

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

de l'article 1641 du code civil, la société CTL expose que l'expertise, qui confirme l'existence des désordres, exclut que ceux-ci soient apparus après la vente, ce dont elle déduit que l'intimée lui

Source officielle