AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66a9d38205566a2f16fd8709
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Enfin, ils affirment que cette absence de garantie des volets constitue un vice caché devant emporter condamnation des époux [G] sur le fondement de l'article 1641 du code civil.
Source officiellePage 46 sur 632
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201206
27 septembre 2018
27 septembre 2018
A..., la pose à l'envers de la fenêtre de la chaufferie, désordres constituant des vices cachés aux yeux d'acquéreurs profanes, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5°) ALORS QUE constitue
Source officielle