954 du code de procédure civile ; que ces conclusions sont au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir

(article 1141 du Code civil).

La Selarl [L] [O] [Z], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 17 janvier 2023, demande à la cour, au visa des 1134 applicable en Nouvelle-Calédonie 1642-1 et 1648 articles du code civil,

conforme n'est pas soumise au bref délai prévu par l'article 1648 du code civil ; qu'en jugeant que les consorts X...

1154 du Code civil ; - Déclarer irrecevable l'action de l'Earl du Chandelier car elle n'a pas été exercée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil ; Subsidiairement, si par impossible

[A] [Z] au visa des articles 1147, 1641 et 1645 du code civil, demande de confirmer le jugement du 16 septembre 2016 sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de

GAN - CONDAMNER le GAN à relever et garantir PORT PIN ROLLAND de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge Vu l'article 1646 du code civil ; - DIRE que les condamnations ne sauraient

les conditions énoncées par les articles 1644 et 1645 du code civil (garantie des vices cachés).

1643 et 1645 du code civil.

805 du code de procédure civile).

Lourds aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

1648 du code civil, doit donc être déclarée irrecevable comme prescrite (arrêt, pages 10 et 11) ; Alors qu'en statuant comme elle l'a fait motifs pris que l'action en garantie des vices

de procédure civile et au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, M.

Or une telle condamnation, prononcée au visa de l'article 1644 du code civil, procède nécessairement de l'existence de vices cachés, laquelle se trouve dès lors acquise.

décision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Par dernières conclusions du 16 mai 2018, la société Financom, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1147 du code civil ; - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - homologuer sans

PRÉTENTIONS 6 Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 mai 2025, Mme [B] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1641 du code civil, 564, 565 et

occasionnés à son appartement acquis le 9 octobre 2017 est un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - déclarer que M.