Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile;

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

10 du code civil et 58, 59 du code de procédure civile, en ce que M.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ", de l'article 1600-0 F bis du même code, alors en vigueur : " I.

1610 du Code civil, à l'exclusion du remboursement du prix versé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article

N° C 19-82.901 F-N N° 1610 VD1 25 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure

450 du code de procédure civile.

K] épouse [Y] Représentant : Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Maître [F] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FERMETURES HABITAT CONFORT, Siren 48 1670

RESIDENCE 1650 représenté par son [5] en exercice, la Société FONCIA dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me [D], avocat au barreau d'ALBERTVILLE sur appel d'une décision du

[O] Défendeur: la société [Adresse 1] et autre Requête n°: 1600/21 Ordonnance: 90698 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Carrefour hypermarchés, ayant

Aux termes de l’article 1600-0 C du même code : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

1604 et 1610 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient encore que les faits invoqués par les époux Y..., consistant

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 1689 du Code civil et les articles L. 352-3, R. 145-1 et R. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 3 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé

X... avait lui-même reconnu que la société SlHF ne lui devait plus rien, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si, comme le prétendent