Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la SCI Yapluka demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

a formé recours devant le juge de l'exécution, rappelant, selon lui, que la mise en demeure valant commandement prescrit par le code de procédure civile devait respecter les dispositions de l'article 80

Le dispositif de ses écritures est ainsi rédigé : “Vu les articles 1792-3 et 1793-6 du Code civil, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces

L 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au jour du contrôle qui dispose que : I.

[C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, - débouté M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 462, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie

AU MEPRIS DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, LA CLAUSE SPECIFIANT QUE LA PROMESSE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, SANS AUCUNE FORMALITE DE LA SOCIETE CIVILE

de l'article 220 decies du code général des impôts, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question

pour le vendre mais sont en désaccord sur les modalités de réalisation ; qu'à défaut d'accord il convient d'ordonner la licitation en application de l'article 1686 du Code civil sur la mise à prix de

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

* Au visa des articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, M.

L. 3243-2 et R. 3243-1, 4° du code du travail, ce dernier dans ses versions applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1221 du code civil, L. 3243-2 et R. 3243-1, 4°

; sur la licitation : en application de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si dans un partage fait de gré à gré de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

1645 du Code civil.