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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372383cd5801467740acde
23 mai 2000
23 mai 2000
une signification régulière sous le rapport de l'article 1690 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 1690 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1692 du code civil alors en vigueur : " La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001783_20230831
31 août 2023
31 août 2023
du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58cfd
16 octobre 1984
16 octobre 1984
1844-3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1649 QUINQUES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE (ARTICLE L. 64 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Source officiellecr
61372533cd5801467741bd0c
22 août 1990
22 août 1990
1649 septiès du Code général des impôts et de l'article 385 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable
Source officielleService de proximité
67fd63a6e85d0474bddb8836
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le livre des rocédures fiscales ; - le code de rocédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59409
19 mars 1980
19 mars 1980
NE LEUR PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LECORNU ET THOREL, PREMIERS CESSIONNAIRES, DES REGLES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SECONDE CESSION AVEC COMME
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740c9ba
13 décembre 2000
13 décembre 2000
oral est réputé conclu sur la base de 169 heures de travail par mois, Ia cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que même si le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc35
19 juin 2008
19 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5c6
2 juin 1999
2 juin 1999
A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles
Source officielleciv3
6137250ecd5801467741a963
30 mai 2007
30 mai 2007
1690 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que malgré la demande écrite faite le 22 avril 1999 par cette dernière à la société Guyenne et Gascogne de ne
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58468
5 juillet 1994
5 juillet 1994
ce dernier au profit de l'assureur ; qu'il en résulte que les formalités de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance étaient applicables ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel
Source officielle1ère chambre
DTA_1906196_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - il remplit les conditions posées par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait se fonder sur une décision de justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100004
6 janvier 2010
6 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1689 du code civil ; Attendu qu'une cession de créance peut résulter, pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b466
23 novembre 2007
23 novembre 2007
1154 du Code civil, outre les frais et coûts du contrat résolu évalués à 10 000 euros et la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300818
3 juillet 2013
3 juillet 2013
immobilière propriétaire de l'immeuble s'était bornée par sa gérante statutaire à intervenir à l'acte pour dispenser les parties de la signification prévue par l'article 1690 du code civil ; qu'elle avait
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b43
21 juin 1988
21 juin 1988
1134 et 2011 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque concernant la mise en jeu du cautionnement venant à son terme le 31 décembre 1980, la cour d'appel s'est bornée à constater
Source officiellePage 46 sur 274