145 et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, aux fins de : - Obtenir la désignation d'un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre des loyers à hauteur de 30% en

1719 du code civil.

1719-2ä et 1719-3ä du Code Civil, à la charge du bailleur.

1, L.231-2, L. 263-2 du Code du travail, 171 à 181 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

du 15 décembre 1992 ne contenait aucune stipulation expresse dérogatoire aux articles 1719 et 1720 du code civil, et limitant les obligations de celles-ci aux seules grosses réparations énumérées par l'article

Le 6 janvier 2009, madame X... a fait assigner la société MÉTROPOLE HABITAT devant le tribunal d'instance de Saint Etienne sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour voir désigner un expert

B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Au soutien de ses demandes, elle affirme que le bailleur manque à son obligation de délivrance d'un logement décent, résultant des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ Monsieur Edouard A..., 2°/ Madame Joséphine E..., épouse A..., demeurant ensemble à Paris

Elle estime que les parties ont dérogé à l'obligation de réparation prévue par l'article 1720 du Code Civil, de sorte qu'elle n'est tenue qu'aux grosses réparations visées à l'article 606 du Code Civil

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1719 du code civil et 1103 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1719 et 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 1993), que Mme Y..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'Equipement de la région de Lyon (SERL), aux

REMBOURSER A LA LOCATAIRE LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DES ARTICLES

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719, 1720 et 1731 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, en se bornant à retenir que le bailleur établissait que la piscine était dotée d'une alarme