L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes, la SCI JFP PATRIMOINE se prévaut de l’article 835 du Code de procédure civile.

… que la demanderesse ayant visé (outre l'art 1382 du Code Civil relatif à l'obligation de réparer un dommage causé de son fait) les articles 1719, 1720 et 1724 du Code civil relatifs aux obligations

1728 du code général des impôts.

1721 du code civil de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ; que l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur « d'entretenir les locaux en état de servir à

835 alinéa 1er du code civil.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu le 1er juillet 1978 et qu'il n'avait pas été mis en conformité avec les dispositions

247-2 ET 1946-2 DE L'ANCIEN CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 3,20 ET 21 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRISES AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES - C ET 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

articles 1103, 1224, 1227, 1229, 1728, 1729 et 1741 du code civil.

MICHALES demande à la Cour de : Vu l'article L. 145 ' 41 du code de commerce, Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, ' Réformer le jugement entrepris

Sur la demande principale en résiliation judiciaire du bail L’article 1728 du code civil prévoit que “le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement,

D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

Par conclusions notifiées par voie électroniques le 21 mai 2024, la SAS HUNICK demande au tribunal de : - vu les articles 1162, 1195, 1219, 1343-5 et suivants, 1719, 1720 et 1722 du code civil, - vu l

1184 (ancien) du code civil.

Selon l’article 1720 du code civil, en son deuxième alinéa, “il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives”.

700 du Nouveau Code de procédure civile.