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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67eedad6b848dd6814c60410
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad8b848dd6814c60431
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564080
4 février 2011
4 février 2011
1729 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33863271232b2e44295
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3447
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412b8
29 octobre 1973
29 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'Y A DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y...
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c46319
14 décembre 1994
14 décembre 1994
1690 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de notification aux bailleurs, en violation de l'article 1690 du Code civil, de la cession du droit au bail, avait été couverte par
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd1c
8 décembre 1971
8 décembre 1971
SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be6d1cdc6046d4726ac17
12 mai 2026
12 mai 2026
de 900 € à Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
697c3367cdc6046d4732b21c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c1802fc178212f805ba
1 avril 2025
1 avril 2025
7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme [R] invoque l'article 1728 du code civil et soutient que le non paiement des loyers sur une durée de 2 ans est suffisamment grave pour emporter résiliation du bail.
Source officielleciv1
61372327cd5801467740622d
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Y... contre la MAAF, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1165, 1788 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200952
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201067
20 juin 2013
20 juin 2013
maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par
Source officiellecr
à informer sur la plainte portéec/M. Y
61372677cd58014677425c83
3 novembre 1992
3 novembre 1992
Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 59, 127, 145, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a5c8cdc6046d472e4795
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A titre subsidiaire, l'administration demande la substitution de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts par celle prévue au I de l'article 1758 A du même code
Source officielleciv3
6137219fcd580146773f5523
14 novembre 1991
14 novembre 1991
1728 du Code civil ; 2°) qu'à supposer que le bail initial n'ait pas pris fin avec l'échange effectué le 13 mars 1984, il restait, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, que l'OPAC avait obtenu en référé
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8cf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
S] [I] et de Madame [H] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officiellePage 46 sur 658