700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET

; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, 593 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1203 ET 1204 DU CODE CIVIL, 1705-5° ET 1712 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE BARBARIN A CEDE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1976 UN PORTEFEUILLE

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de référé, a condamné M.

de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 9 juin 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

625 du code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l’affaire a été fixé au 16 juillet 2024.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 REPRIS PAR CELLE DE 1958, DES ARTICLES 1134, 1147, 1184,

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société KDI ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère

785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de : M.

700 du code de procédure civile.

1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base légale ; " en ce que la Cour d'appel

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé à ses conclusions pour un plus ample exposé des moyens.