En application de l'article 1386-11 du code civil le producteur est responsable de plein droit du préjudice causé, dès lors qu'il est établi comme en l'espèce que le défaut des connecteurs est en lien

1792 et suivants du code civil, aux fins de : - homologuer le rapport de M.

7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; " VU LESDITS ARTICLES ET ENSEMBLE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LES JUGES

1792 du code civil.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

la responsabilité de la venderesse envers les acquéreurs : Attendu que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la venderesse, sur le fondement des articles 1792 et 1792. 1 2o du Code civil

1792 du code civil, est en vertu de l'article L 112-6 du code des Assurances, opposable à la société AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES.

1792 du Code civil.

alinéa 1er du code civil et les locateurs d'ouvrage aux visas des articles 1792, 1792-6 et 1147 ancien du code civil, en paiement du coût du coût des travaux de levée des réserves à la livraison /reprise

Monsieur [V] soutient que s'agissant d'un ouvrage, les dispositions de l'article 1792 du code civil sont applicables.

A supposer que les parties aient entendu, compte tenu des termes de ce contrat visant expressément les articles 1792, 1792-2, 1793-3 et 1792-6 du code civil relatifs à la responsabilité décennale, soumettre

En application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties

ne constituait pas un travail de construction d'un ouvrage relevant de l'application des articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle la société Sofibat n'invoquait pas la

Concernant la responsabilité de la société EXPERT SOLUTION ENERGIE, celle-ci est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil.

1792 et suivants du code civil

L’article 1792 du code civil dispose que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

2270 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

1315 du Code civil dans sa rédaction alors applicable.

L. 420-1, L. 430-1 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;