contrat d'assurance obligatoire souscrit avec effet à compter du 1er janvier 1979, et en en déduisant exactement que les travaux, ayant commencé avant cette dernière date, relevaient de l'application de l'article

D... à l'encontre de la SARL Fermeture Menuiserie du Bâtiment (FMB Menuiseries) comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1792-1 du Code civil ; que monsieur A... est responsable vis-à-vis des époux Y... aux termes de l'article 1792 dû Code civil ; que sur les malfaçons affectant la dalle de la terrasse extérieure, l'expert

X..., architecte ; que la société civile immobilière Les Fleurs (SCI), chargée de vendre les immeubles en l'état futur d'achèvement, qui avait contracté une police dommage-ouvrage auprès de la MGFA, a

1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient

1792 du code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Cer sur le fondement de l'article 1792 du code civil et condamner, en conséquence, la société MMA à indemniser le

DES LOCAUX ET NE POUVAIT, S'IL N'Y ETAIT PORTE REMEDE, QUE S'ACCENTUER ET RENDRE LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Sur le second moyen du pourvoi principal : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

et la société Assurances générales de France : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 8 mars 2000), rendu en dernier ressort, que M.

LE 1ER MAI ET LE 1ER OCTOBRE 1950 ; QU'IL A PU AINSI EN DEDUIRE QUE LESDITS DOMMAGES RESULTANT D'UN VICE AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, LES ENTREPRENEURS EN ETAIENT RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

N'AFFECTAIENT PAS LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET NE LE RENDAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE SI LE CONSTRUCTEUR NE PEUT DES LORS EN ETRE PRESUME RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Or, en premier lieu, Monsieur [X] a formé des demandes à l’encontre des sociétés L’AUXILIAIRE et AREAS DOMMAGES sur le fondement de l’article 1792 du code civil pour la première fois dans son assignation

1792 du code civil dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » 26.

1792 du code civil.

145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise

causé à des tiers par l'action du feu ; (¿) que la Matmut soutient que le contrat n'est pas applicable à un désordre relevant de l'article 1792 du code civil et ne peut en tout état de cause concerner

le troisième moyen, pris en ses deux premières branches réunies, du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2008), que la société civile