AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372355cd58014677408676
6 mai 1999
6 mai 1999
cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions
Source officielle1ère CHAMBRE
697c6be7cdc6046d473a6eb5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les responsabilités des professionnels A Sur la responsabilité de la SELARL [O] L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
une provision de 35 000 € et la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94401
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. C...
Source officielle8e Chambre C
6162852ec10e2193c5780897
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed5
19 décembre 2011
19 décembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6688de90676b73dd81b97494
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Monsieur [Y] [G] réitère, sur le fondement des articles 11 et 133 du code de procédure civile, la production sous astreinte du descriptif personnalisé et annexé au devis n° 100608 du 26 juin 2008 aux motifs
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00256
29 juin 2007
29 juin 2007
Maynial, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1be7fcdc6046d47f0ca7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110450
2 juin 2021
2 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc40e74459e0c7edcdcf
3 juillet 2024
3 juillet 2024
RG : N° RG 23/03432 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEP2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/571 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed28
7 juin 2011
7 juin 2011
aux articles L. 1111-3 et L 1111-7 du code de la santé publique, la jurisprudence constante produite aux débats, l'article 1356 du code civil et les déclarations du docteur A... qui a reconnu dans ses
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896e0
6 septembre 2007
6 septembre 2007
de SULNIAC et 1288,86 euros pour le prorata de taxe professionnelle de LA VRAIE CROIX; - de le condamner en outre au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau
Source officielleProc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
10 avril 2026
L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401095_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec48
6 décembre 2011
6 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310442
30 novembre 2017
30 novembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
AQUITAINE S.A.S. GROUPE IMMOBILIER MERCURE FRANCEc/S.C
67ef6fc97985d82da296f847
3 avril 2025
3 avril 2025
Pas davantage, la société J2FR ne peut prétendre que les vendeurs ont manqué à son égard à leur devoir d'information, tel que prévu à l'article 1112-1 du code civil, puisqu'ils l'ont laissée visiter le
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e8
4 juin 2014
4 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge conciliateur a, au visa des dispositions de l'article 255 du code civil, alloué à Mme Y... une pension alimentaire
Source officielle3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
28 mai 2026
[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu
Source officiellePage 46 sur 1655