Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 188 du décret du 27 novembre 1991, 'dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis

Roger et Edmond Y..., aux fins d'extension de la procédure à ces personnes en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ou sur le fondement d'une confusion de patrimoines ; Sur le moyen

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la date de réception de l'ordonnance par la partie civile n'a

Roland V..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 180°/ de Mlle Michèle EW..., demeurant à Chelsea (Londres), 181°/ de M. Pierre EW..., demeurant Ryad B... BP 5794, 182°/ de M.

450 du code de procédure civile.

ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau

351,39 francs, comme elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme

146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

En tout état de cause, prononcer la nullité de ladite promesse de vente ; Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1610 du Code Civil et 1382 du Code Civil, Prononcer la résolution judiciaire

, le tiers saisi est tenu à une obligation de renseignement et de concours ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60, 182 à 184, 237

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de Procédure Pénale ne pouvaient donc être opposées à la partie civile.

code civil, "l'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage" ; qu'aux termes de l'article 185 du même code : "Néanmoins, le mariage contracté par

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

des parcelles 184 à 187 est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE PAU est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : Le jugement du tribunal

de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le Tribunal avait été saisi sur

182 de la loi du 25 janvier 1985, a relevé appel du jugement du 17 octobre 1996 ; Attendu que M.