1844-8 du code civil dispose que «la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

98 A 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LE SERVICE ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. ;

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts.

964 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756 ET 1757 ANCIENS, 1915, 1916 ET 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE

1753BIS NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS,

DE L'ARTICLE 1952-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 299-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 710 et 1840 G du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'Administration a la possibilité, à l'occasion d'une vérification approfondie de situation fiscale

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts : "Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent

180 du C.G.I.] - Etablissement de l'impôt sans notification préalable de la base de taxation pour les catégories de personnes visées à l'article 1844 bis du Code général des impôts qui changent souvent

1952-2 du code général des impôts devant le juge du référé administratif ; Cons. que, M.

1930, 1931 et 1939 du code général des impôts, reprises aux articles L.190, R.190-1 et L.199 du livre des procédures fiscales, que le contribuable qui entend contester une imposition doit former en temps

Articles 1028 ter et 1840 G octiès du CGI - violation de la loi - ALORS QUE l'article 1028 ter du code général des impôts exonère de droit de timbre et prévoit la perception au profit des départements

3, 4 et 12 de la loi du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants, 25 et 26 du décret du 22 janvier 1919, 312, 423, 426, 434, 1791, 1794-4°, 1804-B, 1810-3 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure

A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE PRIVER LES CREANCES A RECOUVRER DU PRIVILEGE QUI S'ATTACHE, EN FRANCE, AUX IMPOTS FRANCAIS, EN VERTU DES ARTICLES 1920 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

1840 G quinquies II ancien du Code général des impôts), •demande à la Cour d'infirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, de déclarer nul et de nul effet l'avis de mise en recouvrement