de la révocation, les parts appartenant à Monsieur [H] [M] et Madame [K] [X], moyennant un prix qui sera, à défaut d'accord entre les parties, fixé à dire d'expert, conformément aux dispositions de l'article

: * JUGER que la démission de GROUPE [C] [R] est intervenue en Période 2 telle que définie par le Pacte d'associés du 13 septembre 2022 ; * DESIGNER tel expert qu'il lui plaira en application de l'article

Enfin, dans l'hypothèse d'une contestation éventuelle entre associés concernant la valeur des parts sociales de la société AVRCI, il y aura lieu à application des dispositions de l'article 1843-4 du code

société constituée par la société Tesseo dans l'attente de la régularisation des actes de cession, sous sa seule responsabilité et ce à compter de la date d'entrée en jouissance ; qu'en application de l'article

par la position de l'expert en indiquant dans le protocole que les conclusions de l'expert s'imposeront aux parties ; que cette désignation de l'expert, si elle ne fait pas explicitement référence à l'article

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-1 et R. 201-5 du code de commerce, ensemble l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

46, alinéa 2, du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le litige porte sur l'existence même du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 46 du

n'avaient pas été ultérieurement repris par la SAS ACTURI, dès lors seule engagée au titre du plan de cession de la société BOISNARD, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

[K] en référé, par acte du 30 janvier 2006, pour voir désigner un expert à fin d'évaluation des parts cédées sur le fondement de l'article 1843-4 du code de commerce.

A... dans l'exécution du contrat initialement conclu entre la société Celtipharm et celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à faire application de l'article 1843 du code civil, a pu statuer

contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOTIVATION: Sur la charge de la preuve: Selon l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une commission ou le comité mentionné à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 54

pour le compte de laquelle Mme X... avait déclaré agir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Dès lors, et par application des dispositions de l'article 16 du Code de Procédure Civile en vertu desquelles les parties doivent s'échanger pièces et arguments en temps utiles, les conclusions et pièces

le numéro 16/18413.

registre du commerce et des sociétés de [Localité 4]', et précise que : - 'La présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions de l'article

L'article 1843-5 prévoit également, pour toutes les sociétés, qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité