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5 110 résultats pour « article 1856 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d1cd5801467740e89c

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02490

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur les demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59747

Cassation

24 novembre 1981

24 novembre 1981

, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.241-5 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7c9

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42dec

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT

Source officielle
CC

civ2

60794c6b9ba5988459c4566a

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1990), que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310198

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

1857 et 1865 du code civil, ensemble l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; ALORS, ENFIN, QUE les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3c6af9fd1f80958b04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 20 juin 2024, le CIC demande au tribunal, au visa des articles 720 et suivants, 1857 et 1858 du code civil, de : -déclarer recevable

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d04c1bcdc6046d470a3920

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

2052 du code civil ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de procédure.

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dad2

Cassation

20 février 1964

20 février 1964

LES BREVETS D'INVENTION, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00371

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

1843-5 et 1850 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

607943739ba5988459c4259a

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT LE 30 JANVIER 1975 A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LESQUELS DISPOSENT QUE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005015_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206473_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f258

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Forum et la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel

Source officielle
CC

comm

61372120cd580146773f1323

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594bc

Cassation

10 février 1981

10 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1855 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 AVRIL 1979) PERRIER, APRES AVOIR ACQUIS EN MAI 1973

Source officielle
CA

Chambre Civile

670e05e310ea465c0ffcf7ac

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613723cdcd5801467740e5a8

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

et d'entretien de la Choisille, ni celui du 12 février 1986 portant seulement modification des cotes de niveau prévues aux articles 24 à 27 du règlement de 1854 n'avaient abrogé cet arrêté et par voie

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e301

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1231-1 du Code civil

Source officielle

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