souscrite le 14 août 1964 devant le Tribunal d’Instance de Colmar, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article 152 du Code de la Nationalité Française ».

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 29 MAI 1958, X..., QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR

civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin,

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé

selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 12 mai 1965, les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

, 1968 and 1964 respectively and live in Bacău (Romania).

possession d'état de Français antérieurement au 4 juillet 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil

23 FEVRIER 1963, 6 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1940, 3 DU DECRET DU 10 JUILLET 1961, VIOLATION DU PRINCIPE NULLA POENA SINE LEGE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR NE S'ETRE PAS

455 du code de procédure civile.

AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X...

, 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX

827 of the Civil Code.

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

MUTUEL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION DE REFUS ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961; VU LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE, INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE

X..., compte tenu de l'incidence des événements de mai 1968, a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rapport d'expertise de M.

EN BORNAGE DES MEMES PROPRIETES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE BORNE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSTANCE INTRODUITE PRECEDEMMENT AUX MEMES