455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où serait considérée comme une réponse au moyen fondé sur la faute de M.

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

conjointement", la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Leroy X... faisant valoir qu'elle

X... qu'à titre provisoire et pour un temps limité, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 11 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que le salarié qui a accepté

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI ne contestait pas avoir installé, à la mi-octobre 1992, dans les lieux précédemment loués à la société Euromesure, après le départ de

441-1 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1,6 et 18 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, défaut de motifs, manque

responsable, en application de l'article 1384 du Code civil ; que la société Scor Gestion Financière a conclu à l'irrecevabilité des demandes, à raison de l'autorité de la chose jugée résultant des

par le ministre des transports avant d'être annulée le 23 avril 1993 par le tribunal administratif de Nancy en raison d'une autorisation demandée le 1er mars 1990 et accordée les 12 et 27 juin 1990 à

des parties ni d'aucun autre acte de la procédure que cet élément figurait au débat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / et

206 du Code précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure

, 1993 et 1994, sur le fondement de l'article 2000 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion et dont les parties peuvent décider

dès lors que le minimum garanti ne s'additionnait pas aux commissions la cour d'appel a dénaturé ledit contrat violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28 janvier 1994 s'était, à bon droit, abstenu de statuer sur les intérêts civils et partant, a rejeté la requête du demandeur

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées contre François X... et Marie-Josèphe A...,

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille

1992, que l'attestation de Mme X... du 5 décembre 1997 ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne

X... en février 1993, faisant suite à la lettre de mise au point de ses fonctions en date du 14 avril 1991, elle-même faisant suite à une réunion du bureau du CASMI en décembre 1990, correspond au plus

les conséquences d'une prétendue inopposabilité de la vente à la procédure collective, l'arrêt infirmatif a violé les articles 12, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier