/1992 au 01/11/1992 : ouvrier de bowette (fond) ; du 02/11/1992 au 29/11/1992 : aide ouvrier de métier (fond) ; du 30/11/1992 au 28/02/1994 : ouvrier de bowette (fond) ; du 01/03/1994 au 31/12/1995 

L' article 1413 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ne peut recevoir application.

[Y] expose qu'il a travaillé comme gérant minoritaire du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 au sein de la société [6], puis comme directeur commercial du 30 janvier 1995 au 9 mai 1997 au sein de la société

de l'article 314-7 du Code pénal, fait valoir que les condamnations civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M.

Y... de son licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en outre, la société GMF faisait valoir dans ses conclusions

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

code civil (vingt ans).

sur le fondement de l'article 475-1 du Code procédure pénale, qui permet de mettre à la charge uniquement de l'auteur de l'infraction le paiement de tout ou partie des frais exposés par la partie civile

Belair, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Dicap, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

La demande fut formulée le 6 juillet 1995 et, le 25 juillet 1995, l’agence du médicament rejeta le dossier du requérant comme étant incomplet.

dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en violation des articles L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, 89 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient

Par jugement rendu le 19 novembre 1996, le tribunal a constaté la nullité du congé, comme non conforme aux dispositions de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, débouté Madame Y... de l'ensemble de

Y..., engagé le 20 février 1990 par la société Saga Air Transport a été licencié pour un motif économique le 28 janvier 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

(ci-après désignée SCP), Artin Pascal X... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 mars 1999, contre sa consoeur et associée, Rachel Y..., des chefs de "contrefaçon et falsification de