[J] a saisi d'un recours le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres. En cours de procédure la caisse a notifié à M. [J] un taux professionnel de 2% par un courrier du 03 janvier 2023.

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L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

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L. 645-2 du Code de la sécurité sociale ; que la somme de 544 242,77 francs qui constitue la créance de l'Organic remplit pleinement les mentions prévues à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, en

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[H] ne permettaient pas que cette peine d'emprisonnement sans sursis fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues au sous-sections 1 et 2 de la section II du chapitre II du titre III du livre