Vu les dernières conclusions de la société Pacifica, notifiées le 2 août 2024, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1353, 1240 et 1346 du code

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3354-1, R. 3354-4 du code de la

L. 132-4 et L. 222-7 du code du travail, ensemble l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994, l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 et les articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ;

ROUES ASNIERES, puis d'avoir annulé la cession du fonds de commerce de la Société CHRONO 2 ROUES ASNIERES, situé [...]                            , à Monsieur Hubert B...         

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de

2, 4, 6 1 et 2, 7, 8 3, 11, 12 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 14-2 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, 1, 2, 3 du décret 1130 du 17 octobre 1986, 593 du Code de procédure pénale

L. 1er du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djillali X... coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 5131-3 du code des transports, ensemble les Règles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du Règlement International pour Prévenir les

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 413-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Nicole Y..., épouse X... seule responsable des conséquences

427 et suivants, 537 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 2-d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure

121-3 et 221-6 du Code pénal, de l'arrêté préfectoral du 11 avril 1996, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... et Hubert C... coupables

1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre

nationale »), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil ; 2°/ qu'en écartant la servitude revendiquée au motif que le passage litigieux constituerait

434-41, 441-1, 441-2 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djamel X... coupable

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet

320 du Code pénal, des articles R. 324-4 et R. 233-11 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Philippe Y... a été déclaré coupable du délit de blessures par

319, R 26.15 et R 26 du Code Pénal ancien applicable en la cause, L. 14 alinéa 1 et 2, L. 15 par I et III, L. 16, R.10 alinéa 2, R.10-4, R.10-5, R. 232, R. 232-2 , R. 266-4, R.11-1 du Code de la Route

mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 13, L. 19, L. 14, L. 18, L. 15, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, 121-3, 427, 485, 512, 591