En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et du citoyen du 26 août 1789, des articles 132-72 et 221-3 du code pénal et des articles préliminaire, 176, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

114, 117 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nul l'appel de Mme X..., l'arrêt retient qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : " (...)

aux articles L. 513-3 du code de l'énergie et L. 2132-21 du code général de la propriété de la personne publique ; - la gendarme ayant dressé le procès-verbal est bien habilitée à constater des contraventions

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile : " I.

En second lieu, l'arrêté attaqué, qui revêt un caractère réglementaire, n'entre dans aucune des catégories de décisions dont les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration

la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332 ancien, 222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 211, 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

par le 2° de l'article L. 212-2 cité précédemment du code des relations entre le public et l'administration, et devait seulement comporter, comme c'est le cas, la mention des prénom, nom et qualité ainsi

d'effectuer un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 212-4-2, alinéa 7, du Code du travail ; que, d'autre part, bien que le désistement de la société, intervenu

en recouvrement " est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et