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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013242439575e2f81e1e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Page 46 sur 735

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013742439575e2f81f35

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e88477cdc6046d471c3e46

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Affaire : SAS AU BON TEMPS Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaientPrésident

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba4dcdc6046d47e94669

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 31 mai 2026 à 11h29

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2be

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

février 1999 de l'avenant n° 73 du 21 décembre 1998 à ladite convention collective ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application dudit article 26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17cdcdc6046d47dd2a30

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Redressement Judiciaire : BEL'ART (SARL) RG 2026 005026 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b4

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/04/2019 Me Estelle GARNIER la SCP SOREL ARRÊT du : 18 AVRIL 2019 No : 155 - 19 No RG 18/01404

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-148567

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Case Judgment of Final on 63286/00 SCHUMACHER 25/11/2003 25/02/2004 73983/01 REZETTE 13/07/2004 13/10/2004 33747/02 LAGHOUATI ET AUTRES 05/04/2007 18/05/2007 40327/02 CASSE 27/04/2006 27/07/2006 34471/

Source officielle
CA

3ème chambre

66fe358291b69e88a370ff13

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

N° RG 24/01867 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIHC Décision déférée - 04 Mars 2024 - Juge des contentieux de la protection de SAINT GAUDENS -22/218 [U] [Z] C/ [B] [N]

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d37bd6cdc6046d47488a22

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

PAR CES MOTIFS DABA 15/04/2025 14:52:21 Page 1/2 Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11b0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Suivant dernières conclusions du 10 janvier 2022, la SCI Bordas prie la cour, vu les articles 34, 39, 122,905 à 905-2 et 907 du code de procédure civile, et les articles L.213-4-4 et R.213-9-4 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e329cdc6046d4780762d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F605 Numéro de Procédure collective : 2026RJ182 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; En conséquence, - Débouter la société SQUARE'SGROUP de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire, au visa de l'article L.212-1 du code de la consommation, - Réputer non écrites les deux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626a2f2a71469e057d789a3f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 21/04934 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW7O APPELANTE S.À.R.L.

Source officielle
CC

soc

613724afcd5801467741785b

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-43.887, N 04-43.888 et Q 04-44.028 ; Attendu, selon les

Source officielle
TJ

JLD

67f0390002fc178212f83350

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

demande au Tribunal : Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f5216838

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 6 décembre 2022, la NORFI demande que la cour,' in limine litis, et à titre principal, vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f521683a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 6 décembre 2022, la NORFI demande que la cour,' in limine litis, et à titre principal, vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle