- Condamner la SCI CNV au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Il y a lieu de majorer cette somme, dans les conditions à l'article L.2192-13 du code de la commande publique, et de condamner le CHU de Guadeloupe à verser à la société Chiesi SAS la somme qu'elle réclame

De la même façon le «conseil médical de l'aéronautique civile» créé au ministère chargé de l'aviation civile par les articles D.424-1 et suivants du Code de l'aviation civile n'a pas vocation à exercer

L. 2121-1, L. 2135-4 et 2143-3 du code du travail ainsi que l'article 1367 du code civil. 6) Alors qu'au surplus, en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L722-8 du code de la consommation dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à

700 du code de procédure civile.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Suys fils et compagnie (la société), mise en règlement judiciaire le 21 mars 1975, avec M.

Au soutien de ses dernières écritures, la société TCF (travaux courant faibles) demande de : Vu l'article L. 2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces produites aux débats, * Condamner

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 21.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Gérard de Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1993 par le tribunal de grande instance de Poitiers (1ère chambre civile), au profit de M.

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

MOTIVATION DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation que dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.