R. 228-3 les faits poursuivis sur la base de l'article R. 228-4 du Code rural, a déclaré Maurice A... coupable d'avoir chassé sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal, préliminaire

L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la répétition de ces agissements augmentait le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise ; que la cour

1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

222-22 et 227-27 du code pénal ; "2°) alors que les juges doivent caractériser à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante personnelle d'autorité sur la victime prévue par l'article 222-28 du

214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention de ce que Jérôme S. a été entendu comme témoin après avoir prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "

[P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ; 2.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

X... n'avait pas posé ses congés en temps voulu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, faute de précision sur la date à laquelle M.

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 222-22 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 9.

L. 223-15 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... étaient généraux, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que d'une troisième part, dans la lettre circulaire envoyée à chacun des clients