l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -Rejeté toute autre demande.

2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 3.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[K], élu dans ce même collège en qualité de membre titulaire, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

outre au premier juge d'avoir fait application de l'article 2241 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 modifiant la prescription en matière civile, qui serait inapplicable à

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil.

[J] [K] de sa demande de versement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Actoran IDF de sa demande de versement au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

786 du code de procédure civile, M.

L'article 2240 du code civil dispose, quant à lui, que 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription.'

700 du code de procédure civile.

911 et 1037-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 2241 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'arrêt de la Cour de cassation

Pour ce faire, il a écarté l'application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, au motif que si la demande en justice interrompt le délai de prescription et

; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

En application de l'article 2241 du code civil : 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.