de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

700 du code de procédure civile.

108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; alors, d'autre part, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant de la

700 du code de procédure civile.

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

2234 du code civil ».

2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

Y... et a, par conséquent, violé l'article 2282 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, constaté que plusieurs habitants de la commune avaient précisé que le passage, objet du litige, "actuellement

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

de la sécurité sociale concernant les seuls salariés sans constater d'acte interruptif de prescription, ont violé les articles 1234-7 du Code rural (ancien) et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 26- II de cette même loi et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, formée auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, n'interrompt la prescription visée à l'article L. 431-2 du même Code qu'à l'égard des personnes