786 du Code de Procédure Civile).

dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte ayant été expressément abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985

Il maintient que les dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme autorisant des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

procèsverbal de constatation de l'infraction douanière prévue par l'article 411-2 g du Code des douanes ; que le 12 juin 2013, elle a émis à l'encontre de la société NOVACARB un avis de mise en recouvrement

L. 234-9 du Code de la route ; Vu ledit article, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que, s'il se déduit de l'article L. 234-9 du Code de la route que le procès-verbal constatant

du Code des douanes que pour le recouvrement des amendes et pénalités prononcées, il pourra, le cas échéant, être recouru à la contrainte par corps conformément aux articles 750 et suivants du Code de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § I, L. 234-2, L. 234-4, L.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § I, L. 234-2, L. 234-4, L.

1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

1793 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Prospectim, l'arrêt retient que l'entrepreneur ne pouvait s'émanciper des prévisions des stipulations claires des articles

786 du Code de Procédure Civile).

décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.