les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. 2.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°

L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 2°/ que s'il est possible

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims (Audience solennelle), au profit : 1°/ de la société Instruments, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°

que la société Comptoirs modernes économiques fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la victime est décédée, la Caisse doit faire procéder dans les 24

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Par ordonnance du 24 juin 2025 le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à cette demande d'expertise.

X..., qui détenait une information privilégiée en raison de ses fonctions au sein de la société Péchiney, avait manqué à l'obligation d'abstention que lui imposait l'article 2 de son règlement n° 90 08

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

B..., auxquelles la société Artcurial a mis fin par lettre du 24 février 2010 et qu'ainsi le préavis de deux mois était trop court au regard des prescriptions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

[G] [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que M.

abus de confiance, recel, corruption, abus de biens sociaux et malversation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure

L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 2°/ que s'il est possible

, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et a) et c) de l'article 81-1 du traité de Rome relevés dans le secteur de la construction et rénovation des infrastructures routières, autoroutières et

483-1 du Code du travail; qu'en outre des fautes constitutives d'entrave au sens des articles L. 482-1 et L. 481-2 du Code du travail existent en ce qui concerne les délégués du personnel et la déléguée

A... ; qu'il est donc logique de penser que les faits du 24 mai 2010 sont en lien étroit avec les événements survenus la veille au [...], ce qui confirme sur ce point, la version des faits donnée par les

[U] [V] a interjeté appel de ce jugement le 2 avril 2024.