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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794de59ba5988459c48b28
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 9 de la convention
Source officielleciv1
613724aecd580146774177ed
6 mars 2007
6 mars 2007
242 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et a nécessairement estimé que les fautes retenues à la charge de Mme X... n'étaient pas excusées par le comportement
Source officielleciv1
613724afcd58014677417843
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X..., autorisé par ordonnance de non conciliation de 7 avril 2000, a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire
Source officielleciv1
6137244ccd58014677414542
8 février 2005
8 février 2005
X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en 1992 ; que l'épouse ayant formé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le tribunal de grande
Source officielleciv1
61372450cd580146774147b8
3 novembre 2004
3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b96
16 janvier 2006
16 janvier 2006
l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de l'avouée de son adversaire ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en dernier ressort, en matière civile
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ede
29 novembre 1983
29 novembre 1983
-L., MARIES LE 12 JANVIER 1967, SOUS LE REGIME LEGAL, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1979, JOUR DU PRONONCE DE LEUR DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, CONVENU DES CONDITIONS
Source officielleciv2
613722bfcd58014677400f7a
6 novembre 1996
6 novembre 1996
avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels, que reproduits, en annexe : Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
14 avril 2011
Simone X... a alors formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil en s'opposant aux prétentions de son époux, lequel a alors " reconventionnellement " demandé
Source officielleciv2
6137214ecd580146773f2b0a
24 octobre 1990
24 octobre 1990
constituer une cause de divorce ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a souverainement apprécié que les faits reprochés à la femme ne remplissaient pas la première condition exigée par l'article
Source officielleciv2
613720e8cd580146773ef63c
25 janvier 1989
25 janvier 1989
arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee430
16 novembre 1988
16 novembre 1988
, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613721cacd580146773f75ed
13 janvier 1993
13 janvier 1993
constitue une violation grave et renouvelée des obligations nées du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces motifs, la cour d'appel qui a satisfait aux exigences de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme F
613721cecd580146773f78dd
6 janvier 1993
6 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code Civil
Source officielleciv2
613723edcd5801467740ff94
11 avril 2002
11 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
61372466cd5801467741530f
11 janvier 2005
11 janvier 2005
, pour les deux époux, une violation grave et renouvelée des obligations découlant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article
Source officielleciv2
613722e2cd58014677402b93
18 juin 1997
18 juin 1997
signature de son épouse pour obtenir frauduleusement un prêt d'argent; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du pourvoi, que ce comportement du mari constituait une cause de divorce au sens de l'article
Source officielleciv2
6137214fcd580146773f2bb4
16 janvier 1991
16 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c4440c
4 juin 1980
4 juin 1980
. ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE CARACTERE DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 242 DU
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