de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3121-44 du code du travail : 9.

de gravité qui en faisait une cause de divorce, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant contre la femme que

700 du Code de procédure civile - débouté Monsieur [H] [N] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné Monsieur [H] [N] aux entiers

Y... n'a jamais contesté le coût de la formation mais a seulement argué de l'incapacité de la société Star Ailines à produire une facture ; que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

191 du code de procédure pénale et les articles L.121-3, R.121-1 et R.312-2 du code de l'organisation judiciaire, qui ne peuvent déroger à l'article 191 du code de procédure pénale, ont été faussement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront réservés.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les articles 2408 et 2440 du code civil;   Vu l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution;   Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire;   Vu les articles 125

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

245 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme X... avait eu des liaisons extra-conjugales dans le courant des années 1989 et 1990, la cour d'appel, en considérant ces faits comme constitutifs

1131, 1659 et 2459 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt consenti à M.

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable

2321 et 1134 du Code civil.

Forest BP 2457- JARRY 97085 BAIE-MAHAULT CEDEX Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 novembre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de