Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

ne sont prévus ni par l'article 267 ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Attendu que les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations

L'article 274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Aux termes de l'article R. 262-46 dudit code : " Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations

n° INS-266, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 janvier 2019 au taux de 8 %.

233 et suivants du code civil et jugé qu'il y avait lieu à prestation compensatoire.

266 du code civil.

267 du code civil ; 2°/ que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime

[U] à payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

261 C du code général des impôts.

[O] [L] lui-même en qualité « d'attaché de presse » ou « contact presse » comme indiqué sur l'ensemble des documents de presse versées aux débats (notamment pièces n°47 à 77 mention [O] [L] « FC COM »)

dans l'administration de la preuve qui lui incombait, a violé les articles 270 et 271 du code civil.

255 10° du code civil.

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

au sein du jury de jugement et a signé, en cette qualité, la feuille des questions ; "alors que le jury de jugement est obligatoirement composé de jurés ayant prêté le serment de l'article 304 du Code

opérations suivantes : / a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général

de quinze jours après la signification de la décision à intervenir, A titre subsidiaire, Vu les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, - Avant dire droit, désigner tel expert judiciaire

de dommages et intérêts pour le préjudice subi, en application des articles 1382 et 266 du Code Civil.