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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100490
13 mai 2015
13 mai 2015
270 et 271 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que Madame Y... fixait ses ressources mensuelles actuelles à la somme de 2. 021 euros, cependant qu'elle soutenait que ses ressources
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110645
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleciv2
61372255cd580146773fc183
8 février 1995
8 février 1995
271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné les ressources et les besoins de Mme Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielleciv2
61372365cd58014677409319
7 octobre 1999
7 octobre 1999
271 et 272 du Code civil et est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour condamner un époux au paiement d'une prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire
Source officielleciv1
6137245dcd58014677414e37
8 février 2005
8 février 2005
455 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100080
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Y... au détriment de la sienne, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2) ALORS QUE à partir de la déclaration sur l'honneur produite par M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
3 mars 2016
Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
Source officielleciv2
613722d1cd58014677401d8a
19 février 1997
19 février 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006280_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aulus-les-Bains est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffa86
20 juin 1996
20 juin 1996
242 du Code civil; qu'il résultait des procès-verbaux d'audition des 27 et 28 avril 1988 que Mme Y... avait non seulement emmené son frère au magasin de son mari à l'insu de ce dernier, provoqué son
Source officielleciv1
613724b1cd5801467741798b
13 mars 2007
13 mars 2007
270 et 272 anciens du code civil que la cour d'appel a pu considérer qu'il y avait lieu d'allouer à l'épouse une somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Et attendu que l'article
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407355
15 avril 1999
15 avril 1999
270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui ont été
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45af
5 juin 1991
5 juin 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372311cd58014677404ff0
11 février 1998
11 février 1998
242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe733
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code
Source officielleciv2
613722dccd58014677402686
29 avril 1997
29 avril 1997
270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions
Source officielleciv2
61372402cd5801467741114f
6 février 2003
6 février 2003
274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du
Source officielleciv2
613723c0cd5801467740dac7
29 novembre 2001
29 novembre 2001
procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend
Source officiellePage 46 sur 3615