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2 594 résultats pour « article 3 de la CIDE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

676 et 678 du code civil, ensemble des articles 686, 700 et 702 du même code ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'acte de

Source officielle

Page 46 sur 130

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CC

cr

613725a0cd5801467741f572

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

PYRENEES-ORIENTALES, du 24 mars 1998, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bc4

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16db84cdc6046d47192b40

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01221

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Citée du chef de la contravention prévue par l'article L. 121-6 du code de la route devant le tribunal de police, la société [1] a été condamnée, le 15 octobre 2018, au paiement d'une amende de 675 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

, 2°/ à la société Schaeffer & Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Houlle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301093_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

au point 3, ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale qui soit susceptible d’être opposée à l’administration sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421371

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 333, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Sylviane X..., témoin présent, citée à la requête du ministère public, a été entendue

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea91

Cassation

11 janvier 1967

11 janvier 1967

(GASTON), 2° LA SOCIETE VALDIGNY, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3° LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE RHUM, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, LEQUEL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306074_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00744

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD004108612

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef89dcdc6046d47ead6c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du 31 octobre 2006 la SCI DE LA FUYE a souscrit un prêt auprès du [Adresse 3] devenu Crédit Immobilier de France Développement (ci-après CIFD), avec un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89310cdc6046d47bbdd34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424449

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 10 ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Philippe Xc/Maître Jean-François Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ea

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

Procédure Civile et en application des articles L 515-3 et R 516-40 du Code du Travail, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure qui sera tenue sous la Président du Juge Départiteur et à laquelle

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0cafefcdc6046d473a06a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00752

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

rendu le 2 avril 2020 à 13 heures 30. 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402532_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 423-3 de ce même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03367

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

des articles 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Mme Fatima A... pour le véhicule Audi A3

Source officielle