AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022JUD002189093
22 octobre 1997
22 octobre 1997
; 3 et 5 de la Convention. 32.
Source officiellePage 46 sur 148
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402615_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
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