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2 957 résultats pour « article 3 de la convention dans la circonscript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022JUD002189093

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

; 3 et 5 de la Convention. 32.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402615_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TJ

Référés

67edadaada9e15c513204dd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce nouveau bâtiment A, qui vient remplacer un hangar artisanal de plain-pied de plus de 3 mètres de hauteur, est en chantier depuis le mois de mai 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

- Sur l'éventuel droit de visite et d'hébergement du père concernant les enfants Lucas et Mathéo : L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit que dans toutes les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709e477c3ffdb9560b0895

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

II(A)(3) of the License Agreement and/or without complying with the license recognition obligation provided for under Article II(D) of the License : a) As to sales made outside of the scope authorized

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534627_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

deuxième alinéa de l’article 2 de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SAS Green Project a conclu le 3 avril 2017 une convention de partenariat avec la société EcoGam en vue de la mise à sa disposition d'ampoules LED destinées à être distribuées à des bailleurs sociaux

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034e4b95be5ce0f4799ece9

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

€, Y ajoutant, - dit que la dette précitée de la société Artifax et celle de la société SEC à l'égard de la société Artifax d'un montant de 3.658.776,40 € se compensaient conformément à l'article 1290

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68681cc54965b5d9df315f96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les sociétés Recor soutiennent en droit que l’article 138 (1) sous c) de la convention sur le brevet européen prohibe l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande antérieure telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef236cdc6046d470df984

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Condamner solidairement la société AMC VALORIS et Madame [N] [Y] à payer à la société CBI une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01716

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

2000 par la société Boucherie Roger Cazot en qualité de boucher vendeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles

Source officielle
CA

6e chambre

60332e322ee8579f541427b7

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 APPELANTE **************** Monsieur [A] [D] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2208435_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

3, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui imposent aux autorités nationales de protéger de manière effective les personnes contre les

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742780f

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite cour d'appel du 17 octobre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris, de la violation des articles

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf60beee0f8318b975d9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon l'article 1448 du Code de procédure civile ' lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal

Source officielle
CC

cr

OUAI, en date du 27 juin 2007, qui, dans l'information suiviec/Guillaume X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02512

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 et 2279 du code civil, 99, 99-2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427e

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1feb

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fed

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

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