les parties à s'expliquer sur la non-application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 4° ALORS QUE l'article 215, alinéa 3, du

1792-3 du Code civil et que les désordres les affectant, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée,

3 du code civil.

363 et suivants du code civil. 15.

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

l''état", la décision attaquée a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que le droit garanti à tout justiciable par l'article

1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

775 du code de procédure civile, ensemble l'article 910 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause.

3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances ; qu'il s'ensuit que la solution du présent litige est incontestablement soumise à l'application de l'article L. 211-4 du code des assurances et à l'examen

-3 du code de l’organisation judiciaire, 815-12 du code civil,815-9 du code civil,2224 du code civil,815 et 840 à 842 du code civil,1377 du code de procédure civile, de : - juger que Madame [Y] est recevable

48 du code de procédure civile étendu à l'ordre international, ensemble les articles 3 et 14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.

MOTIVATION SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE                        En vertu de l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité algérienne de l'époux

450 du Code de procédure civile

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

3 du code civil il est également régi par la loi de survenance de l'accident.

3 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 5422-12 et L. 5422-18, alinéa 3 du code des transports. 7°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie revendique l'application d'un droit

  Violation de l’article 5 § 3 Bobryk c. Pologne (n° 20005/04) Skalski c.