656 du code de procédure civile, M.

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le

francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 19 janvier 1993 ayant été exécutoire dès

Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; - ordonné à la société [1] la délivrance des documents de fin de contrat

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 309 alinéas 1 et 4 du Code pénal, de l'article 328 du même Code, ensemble violation de l'article 593

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale et a déclaré ne pas s'opposer à la requête des parties civiles ; l'accusé et son défenseur, ayant eu la parole au sujet de l'application de cette mesure, ont

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'ordonnance, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle excluait comme jours travaillés 2 mois de vacances

Sur l'application des dispositions de l'article 305 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile

1343-2 du Code civil.

qu'en s'abstenant de tenir compte de la contribution de la mère à l'entretien de cet enfant, la cour d'appel aurait violé l'article 203 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en fixant le montant de

237 du Code Civil.

des articles 414-1 du code civil et L.242-1 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 31 mars 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - prononcer

du code de procédure civile.

306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal des débats mentionne : 1 )"en page 5 : que sur demande de la victime partie civile, la Cour a ordonné que "les débats auront

le loyer, - condamner Madame [N] [U] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer