D'une part, aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 25 avril 2013 : " Le redevable de la taxe peut en obtenir

de schéma directeur régional des structures, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L 411-58, et L 331-2 II ancien du code rural et de la pêche maritime, et 93-IX de la loi précitée

700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du

249 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 25 octobre 1996, le premier président de la cour d'appel de Douai a désigné, comme assesseurs

de l'article 332 du nouveau Code de procédure civile, que Mme X... avait été mise en cause d'office en première instance ; Mais attendu que, s'agissant d'une contestation sur l'assujettissement de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

Que la société JLE CONVOYAGE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 914 039 334.

Accorder à la SCP FOURNIER le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

Sur la régularité de la requête aux fins de maintien en zone d'attente L'article R.342-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente est motivée

Aux termes des dispositions de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, relatives à la taxe locale d'équipement et applicables à la date de la demande susmentionnée formée par le requérant auprès de

Désigne conformément à l'article L 641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par contre, il est légitime de condamner la société Les Variétés à payer 2500€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile à la société Beauvais Cinéma Communication.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS

786 du Code de Procédure Civile).

212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 112-5-1° du CRPA ; - le silence gardé par le maire d’Allauch à la suite de son

exploitations agricoles demeurent soumises aux dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014.